Le Centre de Recherche en Finances Publiques et Développement Local (CREFDL) a pris part aux travaux d’analyse et d’amélioration du projet de rapport de l’Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives en RDC (ITIE-RDC) pour l’exercice 2022. Cette activité s’est tenue lors d’un atelier qui a réuni les experts de la société civile, organisé par le Centre Carter, du 12 au 13 décembre à Kinshasa.
Pendant les travaux CREFDL a porté sa contribution sur les questions relatives à la collecte des recettes, la gestion et la répartition des recettes ainsi que les dépenses sociales et économiques, qui se rapportent respectivement aux exigences (4), (5) et (6) de la norme ITIE 2023. Ces trois exigences se basent sur les directives suivantes :
-La divulgation d’informations régulières, ponctuelles et accessibles au public par le biais des sites Internet des gouvernements et des entreprises ou des journaux officiels. Ces données doivent être publiées à temps et ne doivent pas porter sur des années fiscales antérieures aux deux dernières années écoulées ;
- La divulgation d’informations relatives aux allocations des recettes, permettant aux parties prenantes de comprendre la manière dont elles sont inscrites au budget national et d’assurer le suivi des dépenses sociales et économiques ;
- La publication des informations relatives à la gestion des dépenses pour évaluer dans quelle mesure le secteur extractif permet d’obtenir les résultats et impacts sociaux, économiques et environnementaux souhaitables.
En effet l’ITIE est une organisation internationale qui a développé la norme de bonne gouvernance axée sur la promotion de la transparence et de la redevabilité dans la gestion des revenus provenant des ressources pétrolières, minières et gazières, mais aussi sur la publication des informations pour sensibiliser la population, favoriser le débat public, à travers sa politique des « Données ouvertes ». Cette norme a été convenue par un groupe diversifié de pays, d’entreprises et d’organisations de la société civile lors de sa création en 2003 et formule ses exigences en intégrant des considérations stratégiques pour une période de 3 à 5 ans. La RDC a été officiellement reconnue comme un « Pays Conforme » à l’ITIE en juillet 2014.
La norme ITIE 2023 qui est la version la plus récente sur laquelle CREFDL a travaillé, établit des exigences pour garantir que le Gouvernement et les entreprises divulguent des informations complètes et fiables sur les paiements, les recettes, les dépenses exécutées à partir des revenus issus du secteur extractif et les impacts sociaux et environnementaux de l’exploitation des ressources naturelles afin de renforcer la compréhension publique des recettes attendues, des décisions d’investissement et de toutes les transactions effectuées. Elle renforce également les mécanismes visant à lutter contre la corruption, à améliorer la collecte des recettes et à promouvoir l’égalité entre les genres. Dans ce sens, l’ITIE encourage les entreprises de l’État à divulguer publiquement leurs politiques de lutte contre la corruption en poussant les pays membres de mise en œuvre à communiquer une description du cadre juridique et du régime fiscal applicable aux industries extractives.
Evolution du cadre juridique en matière de transparence du secteur extractif en RDC
Pour se conformer aux exigences de l’ITIE comme tous les pays membres, la RDC a procédé à la révision de la Loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code minier, par la Loi n°18/001 du 09 mars 2018 afin de mettre en application les normes nationales, régionales et internationales en matière de transparence dans l'industrie minière, de traçabilité et de certification des substances minérales, notamment la divulgation et la publication des contrats et des bénéficiaires réels des actifs miniers.
Ainsi en 2022 la RDC avait obtenu un score de 78 points dans la mise en œuvre de la norme ITIE-2019 en ce qui concerne la transparence, la divulgation des nouvelles informations sur les octrois de licences, les accords de troc, les relations financières des entreprises d’État, les paiements infranationaux, les cadastres minier et pétrolier qui ont été mises à la disposition du public.
La RDC a également mis en place La Loi n°22/068 du 27 novembre 2022 portant lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive qui définit clairement les bénéficiaires effectifs des revenus issus des ressources naturelles, les personnes politiquement exposées et prévoit la prise d’un arrêté pour établir le Registre des bénéficiaires effectifs.
Pour CREFDL ces travaux ont été une opportunité d’apporter son expertise pour la promotion de la transparence et la redevabilité dans le système de gouvernance des ressources naturelles en RDC.
Gradi Mompalonga
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