« Décentralisation et développement local en RDC, à l’épreuve d’allocation des ressources aux provinces et ETD » [Analyse]

 Les objectifs poursuivis par le Centre de Recherche en Finances Publique et Développement Local reposent sur plusieurs éléments d’intérêt public, notamment la bonne gouvernance des biens publics et le développement des communautés locales. A cet égard, dans le cadre de son troisième axe de travail, dédié à la décentralisation financière et au développement local, CREFDL s’intéresse particulièrement aux ressources allouées aux provinces et ETD. Dans cette perspective, la présente analyse est consacrée à l'appréciation des dépenses exécutées dans le cadre de la Loi de Finances 2024. Elle s’appuie ainsi sur les États de Suivi Budgétaire publié par le Ministère du Budget de la période allant de janvier à Juin 2024.

Constats relevés

De janvier à fin juin, seulement 4 080 711 211 CDF (1,6 millions $) ont été payés sur les prévisions linéaires de 1 687 060 583 390 CDF, soit un taux d’exécution extrêmement faible de 0,24 %. De ce fait, le montant non payé s’élève à 1 682 979 872 179 CDF (674,8 millions $), représentant une sous-consommation proche de 100%, illustrant le non-respect de la Loi de Finances de l’année.

La clé de répartition par provinces se présente comme suit :

Le tableau ci-dessus indique que seules 2 provinces sur 26 ont bénéficié, tant soit peu, des investissements sur transferts aux provinces et ETD. Malgré cela, le taux global d’exécution n’a pas atteint 1%. De plus, il est observé dans les Etats de suivi budgétaire en examen que les dépenses relatives aux fonds de péréquation, prévues à hauteur de 978 779 104 067 FC, n'ont pas été exécutées.

Il faut le souligner que le fonds de péréquation a été créé pour soutenir le développement local. Cependant, les besoins au niveau local peuvent s’illustrer par les statistiques ci-après : 33 millions de personne en milieu rural n’ont pas accès à de l’eau de qualité, d’après l’Unicef ; à peine 19% des habitants du Congo ont accès à l’électricité ; dans les zones rurales, ce chiffre chute dramatiquement à 1% (ANSER).

Notons également que plus de 77% des provinces (20 sur 26) accusent un Indice de Développement Humain (IDH) inférieur à la moyenne nationale (0,465). En 2016, seules six (6) provinces ont présenté un IDH supérieur à la moyenne nationale.

En effet, les dépenses publiques exercent un effet direct sur la production que grâce aux dépenses d’investissement. Dans ce contexte, les dépenses d’investissement transférés aux provinces et ETD permettent généralement d’assurer la production des ouvrages (écoles, hôpitaux, routes, etc) destinés à répondent aux besoins de développement local.

Impacts sur le développement local 

Les faits relevés dans les sections précédentes traduisent une mauvaise allocation des ressources financières de la part du Gouvernement central. Cela a des répercussions sur le développement local, entraînant des conséquences telles que : le ralentissement du développement des provinces en termes d’infrastructures, la dégradation des services publics, l’augmentation des inégalités régionales, la perte de confiance et mécontentement, ainsi que l’entrave à l’action publique locale.

 Conclusion et recommandations

Tout compte fait, le Gouvernement central a l’obligation de respecter l’article 58 de la constitution et de mettre en œuvre les mesures déclinées dans le Programme d’Actions (2024-2028), notamment celles de l’axe stratégique consacré au « parachèvement de la décentralisation financière et budgétaire », dont l’objectif est « d’assurer le transfert effectif des compétences et des ressources aux provinces et ETD ». 

Afin de remédier aux problèmes exposés dans cette analyse, CREFDL recommande Gouvernement l’amélioration du processus d’allocation des ressources financières, assurer l’application effective de l’article 175 de la constitution et optimiser les exécutions des charges d’investissements à transférer aux provinces et ETD. Cela nécessite un renforcement de la transparence et une responsabilité accrue des institutions.

Bibliographie

• MATTRET, J-B, les finances de l’Etat, 2006, p52 ;
• Ministère du Budget, ESB des charges transférées en province (40%), exécution au 30/06/202, p.1 ;
• Programme Présidentielle accéléré de lutte contre la pauvreté et les inégalités (2019) ;
• Programme présidentiel p.18 ;
• République Démocratique du Congo, Constitution, Art.58, 175 ;
• République Démocratie du Congo, Programme d’Actions du Gouvernement 2024-2028, p.54 ;

Autres sources

• https://www.unicef.org/drcongo/ce-que-nous-faisons/eau-hygi%C3%A8ne-et-assainissement
• https://anser.gouv.cd/la-source-du-developpement-lelectricite/

Gradi Mompalonga

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